Les droits sociaux des intermittents du spectacle : les grandes étapes

Ajouté le 30 juin 2022, par Audiens Le Média
Les droits sociaux des intermittents du spectacle : les grandes étapes

Historique des droits sociaux pour les artistes et intermittents du spectacle.
Historique des droits sociaux pour les artistes et intermittents du spectacle.
Historique des droits sociaux pour les artistes et intermittents du spectacle. ©Francescoch

La couverture sociale des artistes et des techniciens intermittents du spectacle est très classique : ils relèvent du régime des travailleurs salariés. Mais en pratique, plusieurs particularités les distinguent du salarié lambda. Passage en revue de ces particularités agrémentées d’un petit historique.

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Commençons par un rappel de ce que signifie « intermittent du spectacle ».

Un intermittent du spectacle c’est :

  • Une personne qui exerce une fonction d’artiste ou de technicien du spectacle…
  • Sous le statut de salarié avec un contrat de travail à durée déterminée…
  • Qui va pouvoir, modulo certaines conditions, bénéficier d’un régime d’assurance chômage spécifique.

Le cadre d’emploi étant posé, voyons maintenant les grandes étapes de leur protection sociale.

Le statut de salarié

La reconnaissance du statut de salarié pour les techniciens du spectacle a été plus rapide que pour les artistes du spectacle. Pour ces derniers, même si l’on peut trouver des jurisprudences à la toute fin du XIXème siècle reconnaissant à l’engagement d’un artiste le caractère d’un contrat de travail et donc l’application de la loi sur les accidents du travail (1898), il a fallu attendre la loi de décembre 1961 relative à l’affiliation des artistes du spectacle à la Sécurité sociale et surtout 1969 et la loi sur la présomption de salariat des artistes du spectacle pour affirmer leur statut de salarié.

Les droits sociaux des salariés

Durant cette période d’incertitude juridique sur le statut de l’artiste du spectacle (indépendant ou salarié), les droits sociaux se sont mis en place :

En 1930, la loi sur les assurances sociales qui a permis de couvrir l’ensemble des salariés contre les risques Maladie, Invalidité et Vieillesse leur est applicable – même si leurs spécificités ne sont pas prises en compte (alternance de périodes d’emploi et de non-emploi, multiplicité d’employeurs…).

En 1936, c’est le régime salarié intermittent à employeur multiples qui est créé pour les techniciens et cadres du cinéma. Ce régime a eu pour but de faire face au besoin grandissant de l’industrie du cinéma de trouver du personnel compétent pour les différents métiers techniques (peintres, sculpteurs, menuisiers, métalliers, costumiers, décorateurs…). A cette époque ces métiers étaient tenus, notamment, par des artisans qui n’était pas forcément disponible pour participer aux productions. Il s’agissait donc de trouver une solution pour leur permettre d’être plus disponible pour ces dernières. La profession a donc mis en place un dispositif permettant l’indemnisation de ces techniciens durant leurs périodes sans contrat. Ainsi beaucoup d’entre eux ont pu consacrer pleinement leur temps pour les différentes productions cinématographiques.
C’est ce dispositif d’assurance chômage que l’on va retrouver dans les années 1960 géré par les Assedics puis par Pôle emploi à partir de 2008.

En 1939, c’est la création de la Caisse des Congés Spectacles. Avec quelques mois de décalage, il est donc admis que les artistes et les techniciens du spectacle bénéficient de la loi sur les congés payés (loi du 20 juin 1936). L’originalité tient dans l’existence d’une caisse de congés payés qui permet aux intéressés de percevoir une indemnité, chaque année, calculée sur l’ensemble des salaires qu’ils ont perçu par tous leurs employeurs.

En 1943, c’est la retraite – complémentaire – qui entre en scène avec la création de la CAPRIC (caisse de prévoyance et de retraite de l’industrie cinématographique). Cette institution, lointaine ancêtre d’Audiens, gérait des droits à la retraite en complément de ceux instaurés par la loi de 1930.

  • Par la suite différentes institutions de retraite vont être créées afin d’inclure les activités du spectacle et les artistes :
  • En 1955, la CAPRIC devint la CAPRICAS, elle intègre les activités du spectacle en complément du cinéma.
  • En 1957, création de la CANRAS (caisse de retraite des artistes du spectacle et de l’audiovisuel) 
  • En 1973, la CARBALAS gère le personnel des bals et de activités de loisirs.

C’est en 1975 que ces institutions sont regroupées au sein du GRISS (Groupement des Institutions Sociales du Spectacle). Le GRISS fusionnera en 2003 avec le groupe de la presse pour donner naissance à Audiens.

En 1958 un service de santé au travail est créé à destination des techniciens du cinéma. Aujourd’hui devenu Thalie santé, il a étendu son champ d’activité à l’ensemble des intermittents du spectacle, mais aussi aux journalistes pigistes, aux mannequins et aux enfants du spectacle.

C’est durant les années 1960 que s’opère une véritable structuration de l’intermittence du spectacle :

  • 1961 : Affiliation obligatoire des artistes du spectacle à la Sécurité sociale ;
  • 1965 : Instauration d’un régime d’assurance chômage spécifique pour les techniciens du cinéma et de l’audiovisuel : c’est l’annexe 8 au régime général de l’assurance chômage ;
  • 1969 : Négociation de l’annexe 10 qui instaure le régime d’assurance chômage pour les artistes salariés dans tous les secteurs du spectacle et les techniciens employés dans le spectacle vivant ;
  • 1969 également : loi sur la présomption de salariat des artistes du spectacle.

En 1972, suite à la loi sur la formation professionnelle, l’Afdas est créée. Il s’agit du fonds d’assurance formation qui gère l’ensemble du dispositif de financement de la formation pour le secteur du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel.

 

Zoom sur le contrat de travail

En 1982 les relations contractuelles entre les artistes et techniciens intermittents du spectacle se formalisent par le biais du CDDU (contrat de travail à durée déterminée d’usage). Le CDDU est un contrat de travail à durée déterminée encadré par les règles suivantes :

  • L’employeur doit relever d’un secteur d’activité qui l’autorise à utiliser ce type de contrat ;
  • Il doit y avoir un usage constant, ancien et généralisé dans le secteur d’activité de recourir à ce CDD pour l’emploi concerné ;
  • L’employeur devra être capable, le cas échéant, de démontrer le caractère temporaire de l’emploi.

 

En 1999, un dispositif est créé pour faciliter les démarches d’embauche des employeurs occasionnels d’artistes. C’est le GUSO (Guichet Unique pour le Spectacle Occasionnel). Il centralise les déclarations sociales des employeurs occasionnels (particuliers ou entreprise hors champ du spectacle).

En 2007, suite à la crise de l’été 2003 survenue à la suite de la modification des règles d’indemnisation chômage pour les artistes et techniciens du spectacle, l’Etat a mis en place le Fonds de professionnalisation et de solidarité des artistes et techniciens du spectacle. Géré par Audiens, ce dispositif a vocation à assurer un accompagnement aux intermittents fragilisés afin qu’ils puisent poursuivre ou renouer avec une carrière professionnelle.

En 2007, c’est aussi la mise en place du régime de prévoyance spécifique aux intermittents du spectacle.
Ce régime, instauré par un accord interbranches signé par l’ensemble des organisations d’employeurs réunies au sein de la Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC) et les cinq fédérations du spectacle de la CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO, assure aux intermittents du spectacle des garanties de prévoyance en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
L’originalité de ces garanties repose notamment sur le fait qu’elles bénéficient aux intermittents y compris lorsqu’ils ne sont pas sous contrat. C’était la portabilité des droits prévoyance avant l’heure.

En 2009, ce régime – qui couvre l’ensemble des secteurs du spectacle – est complété par un dispositif original : le fonds collectif du spectacle pour la santé. Une cotisation patronale alimente ce fonds et permet aux artistes et techniciens éligibles l’accès à un contrat complémentaire santé en bénéficiant d’un tarif préférentiel.

En 2016, des garanties maternité sont ajoutées au bénéfice des intermittentes enceintes :

  • Avant le congé maternité, pour les artistes et techniciennes en arrêt depuis plus de 2 mois :  Versement d’une indemnité complémentaire à celle de la Sécurité sociale versée jusqu’au début du congé maternité sous certaines conditions.
  • Pendant le congé maternité, s’il n’est pas indemnisé par la Sécurité sociale ou par Pôle Emploi : Versement sous condition d’une indemnité journalière pendant votre congé maternité et/ou d’une aide sociale via le Fonds de professionnalisation.

En plus de ces dispositions conventionnelles, le fonds de professionnalisation permet, après le congé maternité, un accompagnement et des aides matérielles pour accompagner et aider la reprise d’activité.

En 2018, les partenaires sociaux décident d’une minoration des tarifs :

  • Une baisse du montant mensuel (-12 %) de la participation du fonds collectif du spectacle pour la santé ;
  • Une baisse du montant mensuel de la cotisation due par les intermittents du spectacle affiliés à la garantie santé.

 

Pour aller plus loin :

Débat en partenariat avec la CGT Spectacle, le 13 juillet 2022 à l’occasion du festival d’Avignon: « Quelle politique sociale pour le spectacle vivant ? ».
Retrouvez le programme d’Audiens au Festival d’Avignon ici.

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