Les principales dispositions de la Loi PACTE

Ajouté le 29 oct. 2019, par Audiens Le Média

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Les différentes mesures de la Loi PACTE.

Les différentes mesures de la Loi PACTE. ©Romolo Tavani

« Pour la croissance et la transformation des entreprises ». Retour sur les principales dispositions de la Loi.

Définitivement adoptée à l’Assemblée en avril dernier, la Loi PACTE ambitionne, selon le législateur, de « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois », et s’assigne 4 objectifs fondamentaux :

faciliter la création, la transmission d’entreprises et le rebond ;
débloquer la croissance des petites et moyennes entreprises ;
inciter les épargnants à financer l’économie réelle ;
responsabiliser et rendre l’entreprise plus juste.

Les mesures les plus emblématiques

Simplifier les seuils applicables

Suppression du seuil de 20 salariés (hors handicap) et passage dudit seuil à 50 salariés pour le règlement d’entreprise et les cotisations au FNAL ;
Mise en place d'un local syndical commun ou communication aux actionnaires des rémunérations les plus élevées appliquées aux entreprises d’au moins 250 salariés.

Les entreprises devront avoir dépassé les seuils de 10, 50 ou 250 salariés pendant cinq années consécutives avant de devoir respecter les obligations associées à ces seuils.
L’entrée en vigueur de cette mesure sera fixée par décret et aura lieu au plus tard le 1er janvier 2020.

Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation*

Le forfait social de 20% est supprimé pour les entreprises de :

0 à 250 salariés en ce qui concerne l'intéressement ;
0 à 50 salariés en ce qui concerne la participation.

Le forfait social est maintenu au-delà de 50 salariés, la participation étant obligatoire.

* Ce dispositif, intégré à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, est entré en vigueur.

Réduire le forfait social à 16% :

pour les sommes issues de l’épargne salariale y compris les versements des employeurs lorsqu’ils sont affectés à un PERCO ;
pour les sommes remplissant les conditions ci-dessus, à condition que le produit d’épargne, d’une part, soit en gestion pilotée par défaut et, d’autre part, qu’au moins 10% du portefeuille soient investis dans un PEA-PME.

Incidence de la suppression du forfait social

1-Incidence de la suppression du forfait social.jpg

L’article 57 de la loi PACTE réitère l’obligation pour les branches de négocier un régime d’intéressement, ou de participation ou un plan d’épargne salariale (conclusion au plus tard le 31 décembre 2020). Le régime devra être adapté aux spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.
Ce « renouvellement » permet aux accords collectifs de branches d’éditer des accords types pour les entreprises de moins de 50 salariés. Soit un document unilatéral permettant à l’employeur de choisir les spécificités adaptées à son entreprise, avant de le soumettre au Comité social et économique s’il existe, et aux salariés par tout moyen.

Faciliter la création, la transmission et la liquidation d'entreprise

À titre d’exemple, citons les mesures suivantes :

les artisans et micro-entrepreneurs ne seront plus contraints de suivre un stage de préparation à l'installation avant de pouvoir créer leur entreprise ;
la reprise d'une entreprise par les salariés est facilitée ;
les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire sont réduits et leur prévisibilité améliorée ; à titre d’exemple, la liquidation judiciaire simplifiée est généralisée pour les entreprises de moins de cinq salariés, réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires ;
le pacte Dutreil, qui prévoit des avantages fiscaux pour faciliter la transmission d'une entreprise à ses enfants, est rénové pour les transmissions à titre gratuit.
En outre, une plateforme sera mise en ligne d’ici janvier 2021, afin d'accompagner toutes les sociétés dans leurs démarches administratives.

Alléger les obligations comptables allégées

Les seuils à partir desquels les sociétés doivent nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier leur bilan sont relevés : soit un bilan de 4 millions d’euros au moins, 8 M€ de chiffre d’affaires au moins et plus de 50 salariés.
Citons également :

la modification du Code civil et du Code de commerce pour renforcer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans l'activité des entreprises ;
la révision à la hausse du nombre de salariés dans les conseils d’administration ;
le renforcement des liens entre recherche publique et secteur privé, pour encourager les chercheurs à créer ou participer à une entreprise ;
le renforcement de la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France afin de mieux protéger des secteurs stratégiques (robotique, espace, intelligence artificielle...) ;
la création d’un guichet unique pour accompagner les PME à l’export et l’international ;
l’ensemble des mesures visant à apporter aux épargnants plus de clarté et de souplesse à propos des dispositifs d’épargne à long terme. A ce titre, la Loi PACTE simplifie le fonctionnement du Plan d’Epargne en Action (PEA) et élargit ses conditions d’ouverture. Sans omettre l’évolution du PEA-PME, constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Mds €.

L’épargne à l’heure de la Loi PACTE

Simplifier les dispositifs d’épargne et renforcer leur attractivité, dans un contexte de mobilité croissante et de délinéarisation des carrières, encourager l’épargne retraite en raison de la baisse tendancielle des taux de remplacement, réallouer l’épargne vers l’économie réelle… : la Loi PACTE revisite en profondeur les solutions d’épargnes existantes, instituant l’entreprise comme un acteur incontournable.
Outre la réforme du forfait social, la Loi crée le Plan d’Épargne Retraite (PER), qui regroupera les dispositifs déjà existants. Le PER individuel rassemblera les produits individuels tels que le PERP ou les contrats Madelin, tandis que le PER collectif englobera les dispositifs en entreprise comprenant deux segments distincts, à savoir le segment universel / collectif (Plan d’épargne pour la retraite collectif ou PERCO) et le segment catégoriel à cotisations obligatoires (article 83).
La Loi prévoit la portabilité des produits pour accompagner les changements qui peuvent s’opérer dans la vie professionnelle. Elle s’opère entre les produits (assurance-vie vers PER ou PEI vers PERCO...) mais également entre gestionnaires financiers. Le transfert sera gratuit si le produit a été détenu pendant 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert ne pourront excéder 3% de l’encours.
Les produits d’épargne retraite ne proposaient qu’une sortie en capital limitée (20%) et une sortie en rente viagère. Avec la réforme, l’épargnant pourra récupérer en une ou plusieurs fois la totalité du capital. Par ailleurs, elle accordera aux épargnants la possibilité de récupérer avant terme le capital constitué avec les versements volontaires sur un PERCO ou sur un plan d’épargne retraite individuel, pour l’acquisition d’une résidence principale comme pour l’adaptation de la résidence principale en cas de survenance d’une situation d’invalidité. Le déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale, option actuellement disponible pour le PERCO, viendra s’ajouter à la liste des cas exceptionnels de sortie anticipée d’une épargne retraite, sauf pour le dispositif collectif à adhésion obligatoire.
Enfin, la possibilité de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants sera généralisée à l’ensemble des produits de retraite supplémentaire. Cette déduction se fera dans la limite des plafonds existants (généralement 10% des revenus professionnels).

À noter : transferts possibles, sous certaines conditions, de contrats d’assurance-vie jusqu’au 1er janvier 2023.

En synthèse
Généralisation de la gestion pilotée par horizon.
5 cas de déblocages « accidents de la vie » + achat de la résidence principale pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale.

À propos du PER Collectif : chaque dispositif disposera de trois compartiments : versements volontaires du salarié, épargne salariale (Intéressement, participation et jours de congés non pris / transfert d’un CET) et cotisations obligatoires (employeurs et salariés) permettant la transférabilité.

Ce qu’il faut retenir

Des règles communes à tous les produits d’épargne retraite, dans le respect de leurs spécificités.
Une meilleure lisibilité des contrats.
Des conditions de sorties assouplies. Soit une attractivité renforcée des produits de retraite supplémentaire grâce à la sortie possible en capital.
Des produits portables quels que soient les parcours professionnels.
La généralisation de la gestion pilotée pour sécuriser l’épargne à l’approche de la retraite.

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