Loi Grand Âge et Autonomie : Que préconise le rapport Libault ?

Ajouté le 27 juin 2019, par Alexandre Faure
Loi Grand Âge et Autonomie : Que préconise le rapport Libault ?

Le rapport Libault a été remis le 28 mars 2019, en vue de la future loi Grand Âge et Autonomie.
Le rapport Libault a été remis le 28 mars 2019, en vue de la future loi Grand Âge et Autonomie.
Le rapport Libault a été remis le 28 mars 2019, en vue de la future loi Grand Âge et Autonomie. ©Dean Mitchell

Le 28 mars dernier, Dominique Libault remettait à la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, son rapport préparatoire à la future loi Grand Âge et Autonomie. Retour sur les propositions du rapport Libault qui devraient conduire à un projet de loi à l’automne 2019.

Dominique Libault est un haut fonctionnaire expert en protection sociale. Il a été directeur de la Sécurité sociale de 2003 à 2012 avant de prendre la responsabilité de l’Ecole Nationale de la Sécurité sociale. En septembre 2018, Agnès Buzyn lui a demandé de conduire une concertation et de faire des propositions de réforme, notamment dans la perspective d’un projet de loi. Cette demande faisait suite à l’annonce faite par Emmanuel Macron de concevoir une loi sur le grand âge et l’autonomie pour l’automne 2019.

Travaux préparatoires

Pour mener sa mission à bien, Dominique Libault réunit les représentants des organisations et fédérations du secteur médico-social et forme plusieurs groupes de travail. L’ambition de ce qu’on appelle désormais « La commission Libault » est d’aller plus loin qu’une « simple » réforme du mode de financement de la dépendance en remettant tout le système à plat. 

Parallèlement aux travaux de la commission Libault, la plateforme citoyenne Make.org organise une grande concertation nationale sur la question du grand âge et de l’autonomie. Cette concertation menée de manière indépendante par Make.org est parrainée par le Ministère des Solidarités et de la Santé. Ses résultats, rendus publics en décembre 2018, sont pris en compte par Dominique Libault pour son rapport. 

La concertation Make.org remporte un succès remarquable en enregistrant 1 700 000 votes sur les 18 400 propositions faites par les 415 000 participants.

Malgré l’enthousiasme suscité par cette très forte mobilisation citoyenne (elle a rassemblé vingt fois plus de contributeurs que la consultation nationale sur l’avenir des retraites), l’impact de la concertation Make.org a été minimisé dans les médias par la crise des Gilets Jaunes. 

Ce témoignage doit être pris pour ce qu’il est. Il ne s’agit pas d’une étude formelle ni d’un sondage réalisé dans les règles de l’art. Cependant, les résultats donnent une idée de la perception qu’ont les Français de l’adaptation de leur société au vieillissement. 

Les sept propositions qui ont recueilli le plus de suffrage sont : 

  1. Renforcer le maintien à domicile des personnes âgées,
  2. Améliorer la qualité d’accueil des personnes âgées en établissement spécialisé,
  3. Mieux accompagner les proches aidants,
  4. Améliorer les conditions de travail des aidants professionnels,
  5. Réduire le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie,
  6. Faciliter l’accès à la santé des personnes âgées,
  7. Développer des lieux de vie alternatifs et intergénérationnels.

Make.org va désormais organiser des groupes de travail avec les professionnels de l’écosystème afin de monter des projets citoyens autour de ces sept propositions.

Enfin, le 28 mars 2019, Dominique Libault rend son rapport à Agnès Buzyn. 

Le rapport Libault

Le document rassemble 175 propositions qui poursuivent la transition amorcée par la Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement du 28 décembre 2015. 

De nature diverse, les 175 propositions se renforcent mutuellement. 

L’ambition du rapport Libault est de créer un cercle vertueux entre l’attractivité des métiers, l’amélioration de la qualité du service en Ehpad comme à domicile, la transformation de l’offre, un cadre de vie plus adapté, la diminution du reste à charge pour les familles, la prévention de la perte d’autonomie. 

Son objectif est de permettre le libre choix et une meilleure qualité de vie pour les personnes âgées, dont la citoyenneté doit être pleinement reconnue.

Les 175 propositions répondent aux 8 priorités identifiées par les acteurs de la concertation Grand Âge et Autonomie, membres de la commission Libault :

  1. Investir dans l’attractivité des métiers du grand âge, à domicile comme en établissement ;
  2. Pouvoir choisir librement de rester à son domicile. Pour que cette liberté soit effective, un certain nombre d’obstacles au maintien à domicile doivent être levés ;
  3. Piloter pour et par la qualité. L’amélioration de la qualité du service rendu à la personne âgée en tout point du territoire pour tout type de prise en charge est l’axe névralgique des réformes à venir ;
  4. Mettre fin aux réponses en silos dans le parcours de la personne âgée pour simplifier la vie des aidants et des aidés ;
  5. Faire évoluer l’ensemble de l’offre vers une approche plus attentive aux besoins des personnes et sortir d’une approche binaire avec le cloisonnement entre Ehpad et domicile pour proposer une gamme de solutions intermédiaires, mieux articulées entre elles ;
  6. Faire baisser la contribution des personnes modestes. Aujourd’hui, les reste à charge sont élevés en établissement. La participation financière des résidents, une fois versées les différentes allocations et les contributions des obligés alimentaires, est estimée à un peu moins de 1 850 euros par mois pour la moitié d’entre eux. Une action ciblée est proposée en direction des familles modestes ; 
  7. Lutter contre l’isolement de la personne âgée et des aidants. L’intervention de la collectivité est souhaitée pour reconnaître et mieux soutenir les aidants. Parallèlement et pour favoriser la présence non-professionnelle auprès de la personne, le bénévolat et la présence de jeunes auprès des personnes âgées doivent être développés ;
  8. Augmenter l’espérance de vie en bonne santé en renforçant la prévention. 

En filigrane de ces propositions, le sujet qui occupe les esprits à propos de la future loi Grand Âge et Autonomie est celui de la réforme du financement de la perte d’autonomie et plus particulièrement, la recherche de sources à ce financement. Les possibilités semblent nombreuses à en croire leurs promoteurs : 

  • Créer une branche supplémentaire à la sécurité sociale, 
  • Instaurer une deuxième journée de solidarité,
  • Affecter les recettes de la CRDS,
  • Rendre la souscription d’une assurance dépendance privée obligatoire...

Loi Grand Âge et Autonomie et adaptation de la société au vieillissement

À ce jour, aucune solution ne semble émerger, mais la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale a été rejetée par Édouard Philippe le 29 avril. Le Premier Ministre a déclaré : « Nous allons créer non pas une nouvelle branche de la Sécurité sociale, non pas un cinquième risque, mais un dispositif extrêmement puissant ».

Entre cette déclaration sibylline et la décision de faire de la future loi Grand Âge une « loi de programmation », bien malin qui pourrait deviner comment l’État va finalement se positionner sur le sujet. 

Cependant, l’intérêt du rapport Libault ne doit pas être limité à son incidence sur la future loi de programme. Il donne également une feuille de route à l’écosystème de la Silver économie qui doit prendre à bras le corps les sujets évoqués par le rapport mais dont la mise en musique appartient de toute évidence au monde économique et à la société civile. 

En savoir plus
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