Tutelles, curatelles : comment protéger les majeurs vulnérables ?

Ajouté le 31 janv. 2020, par Alexandre Faure
Tutelles, curatelles : comment protéger les majeurs vulnérables ?

Accompagner et soutenir un majeur vulnérable.
Accompagner et soutenir un majeur vulnérable.
Accompagner et soutenir un majeur vulnérable. ©Manonallard

Comment vieillir sereinement et rester autonome quand nos capacités de discernement sont altérées ? En France, la protection juridique des majeurs vulnérables est encadrée par un ensemble de dispositifs légaux. Nous vous proposons un éclairage avec la contribution de notre expert Audiens, Eric Dubreuil.

Il ne se passe pas une semaine sans qu’un média consacre un sujet aux arnaques dont sont victimes les personnes âgées. Elles sont sur-sollicitées par des offres commerciales, bombardées d’appels téléphoniques de prospections. Un senior qui a toutes ses capacités peut parfois s’y laisser prendre, mais la situation devient vite incontrôlable et dramatique quand la victime est une personne vulnérable, fragilisée par la maladie ou le handicap. 

Pour éviter ce type de problèmes, le législateur français a instauré le régime de protection des majeurs. Désigné par le juge des tutelles, le curateur assiste et le tuteur remplace le majeur protégé dans les actions qui engagent sa responsabilité. Un million de majeurs sont protégés en France. 

Lorsqu’il est sollicité, le juge essaye de désigner en priorité un membre de la famille du majeur protégé. Si la personne concernée n'a pas de famille ou si la famille est en conflit, le juge peut choisir un professionnel parmi les mandataires judiciaires enregistrés au greffe du tribunal des tutelles. Le juge peut également choisir une association tutélaire, inscrite sur la liste du procureur, qui emploie des délégués à la tutelle / curatelle salariés par l’association.

Soucieux d’apporter une information claire et précise sur ce sujet sensible, Audiens propose à ses clients un service d’assistance et de conseil. Cette prestation est assurée par un mandataire judiciaire professionnel, Eric Dubreuil. 

Eric Dubreuil conseille les particuliers qui s’interrogent sur les dispositifs, leurs modalités techniques et leurs impacts. Il accompagne des familles, des majeurs protégés et des aidants. Ce professionnel intervient pour des consultations individuelles et des ateliers collectifs. Il apporte ses éclairages depuis quatre ans. Nous l’avons rencontré, il répond à nos questions. 

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Audiens Le Média : Bonjour Eric Dubreuil, pouvez-vous nous expliquer comment on devient délégué mandataire ?

Eric Dubreuil : Vous devez suivre un cycle universitaire d’un an qui se termine par un stage chez un délégué mandataire de terrain. Le cursus est sanctionné par un diplôme. Pour exercer sa charge, le nouveau délégué mandataire doit s’inscrire auprès d’un tribunal d’instance. Il prête serment afin que le juge des tutelles lui adresse des dossiers de majeurs protégés qu’il va accompagner pour des périodes renouvelables allant de 5 à 10 ans. 

Audiens Le Média : Quel est votre parcours professionnel ? 

Eric Dubreuil : Je suis devenu mandataire judiciaire après une carrière professionnelle passée dans un environnement très éloigné des tutelles et curatelles. Il y a cinq ans, j’ai profité de l’opportunité ouverte aux salariés en fin de vie professionnelle de pouvoir être détaché. Je suis retourné à l’université afin de passer le diplôme de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 
Être mandataire, c’est un travail à plein temps. Vous devez être disponible pour la vingtaine de majeurs dont vous avez la charge, et répondre rapidement à toutes leurs sollicitations. 
J’ai 70 ans et ce niveau d’engagement est trop contraignant pour moi. J’ai donc fait le choix de faire du conseil. Je ne suis pas inscrit dans une juridiction départementale et je ne reçois donc pas les dossiers individuels. J’ai uniquement des consultations individuelles. J’anime également des ateliers collectifs et des conférences. 

Audiens Le Média : Quel est le profil des personnes qui vous consultent ? 

Eric Dubreuil : Ce sont surtout des personnes âgées de plus de 50 ans. Elles me consultent à propos d’un proche : un parent âgé ou un enfant majeur handicapé. J’ai également des consultations avec des personnes qui s’interrogent pour eux-mêmes. Elles veulent anticiper une éventuelle perte d’autonomie. Depuis 2009, un dispositif préventif, le mandat de protection future, permet de déterminer, à l’avance, les modalités de sa protection, le jour où l’on perd son autonomie. La personne peut définir très précisément la manière dont elle souhaite que sa protection soit assurée. Anticiper permet de gagner beaucoup de temps, au moment d’activer la mise sous protection du majeur vulnérable. 

Audiens Le Média : Quel est le niveau de connaissance des dispositifs des personnes qui vous consultent ? 

Eric Dubreuil : Ce sont des gens qui ont touché du doigt le sujet. Ils viennent dans l’urgence mais dispose déjà d’informations conséquentes. Certains réalisent qu’un parent a besoin d’être protégé et donc frappent à toutes les portes : CAF, caisses de retraite, CCAS, Clic, médecin traitant, etc. Dans certains cas, c’est la maison de retraite qui fait la demande à la famille d’un résident. 

Audiens Le Média : Est-ce que l’intérêt des personnes qui vous sollicitent est toujours la protection de la personne vulnérable ou expriment-ils également des craintes sur la sauvegarde de son patrimoine, c’est à dire, leur héritage ? 

Éric Dubreuil : Les deux préoccupations sont souvent liées. On protège son parent et son héritage. On voudrait bien que la protection aille dans le bon sens. « Il faut protéger mon grand-père, mais si cela nécessite de vendre le chalet à l’Alpe d’Huez, je préfère vendre autre chose. » Sur le terrain, ces questions viennent. C’est inévitable. 
J’ai l’habitude au téléphone de répéter presque comme une antienne : « la protection des majeurs, c’est pour protéger le majeur ». Les juges continuent à répéter, citant le Code civil, qu’ils sont là pour parler de l’intérêt, du confort du majeur protégé. Pas de sa famille. Le dispositif est conçu pour le confort d’une personne qui a besoin de protection. Si ce confort passe par la vente de tous ses biens pour payer l’Ehpad, tout y passera. C’est tout à fait clair. Il ne faut pas que l’entourage s’imagine que le tuteur travaille pour eux et que les différents autour du patrimoine du majeur protégé se règleront par un petit arrangement entre amis.

Audiens Le Média : Quels sont les fondements de la responsabilité du tuteur ? 

Éric Dubreuil : La loi. Le juge met un majeur sous protection de la justice. Il confie ses affaires à un curateur ou un tuteur. Une fois son jugement rendu, le responsable est seul maitre à bord. Il n’y a pas de discussion avec la famille, pas de débats avec la fratrie, pas de négociation avec l’entourage. Il y a un mandataire a qui la justice a confié le protégé. Si l’entourage n’est pas content, il peut s’adresser au juge. Mais le mandataire, responsable, tuteur ou curateur est seul maitre à bord.
J’ajouterai que la protection d’un majeur n’est pas une obligation, j’ai rencontré un monsieur de 85 ans qui s’occupe de sa fille handicapée depuis 60 ans. Il consulte car il veut anticiper sa protection pour le jour où il ne pourra plus l’assurer lui-même. Mais pendant 60 ans, il s’est occupé de tout. On considère qu’il y a 1 million de personnes sous protection. Il y a beaucoup plus de familles qui ont un parent ou un enfant vulnérable. Il y a plus de six millions d’aidants en France. 
La capacité des aidants à prendre en charge un membre de la famille est formidable. D’ailleurs, depuis 2015, le dispositif d’habilitation familiale permet aux familles qui s’entendent bien d’organiser entre elles la protection d’un parent en désignant le responsable. Tout comme le mandat de protection future, cette procédure simplifiée fait gagner beaucoup de temps au juge des tutelles. 

Audiens Le Média : Quel que soit le profil du mandataire, qui peut l’aider quand il a des problèmes, des conflits ? Des interlocuteurs ? En cas de désaccord par exemple ? 

Éric Dubreuil : C’est une situation difficile notamment dans des fratries à conflit. Quand un des frères et sœurs est nommé tuteur du père par le juge. J’ai souvent des consultations sur ce thème. Là c’est clair, il n’y a pas de solution unique. Quand le juge ressent dès le départ ces tensions, il nomme en général un mandataire professionnel ou une association tutélaire. 

Audiens Le Média : Y a-t-il assez de délégués mandataires professionnels pour pallier les besoins de la population française ?

Éric Dubreuil : Le besoin ira croissant avec l’augmentation de l’espérance de vie. Mais aujourd’hui, le goulot d’étranglement est au niveau des tribunaux, surchargés. D’où l’intérêt du mandat de protection future et de l’habilitation familiale. Ces procédures simplifiées permettent une instruction accélérée. Des projets de réforme envisagent une simplification pour essayer de décharger les tribunaux.

Audiens Le Média : Depuis que vous faites du conseil, comment évoluent les besoins des personnes que vous accompagnez ? 

Éric Dubreuil : Je trouve qu’il y a une certaine permanence dans les situations. Je rencontre des cas types en fonction du majeur comme des problèmes financiers.

Audiens Le Média : La réalité du terrain correspond-elle à la représentation que vous vous en faisiez à vos débuts ? 

Éric Dubreuil : Oui, car je l’avais vécu. Je voyais donc assez bien les tenants et aboutissants du rôle de tuteur familial. Avec la pratique, je m’aperçois que les personnes qui me consultent veulent avoir des conseils pour se conforter. Elles savent déjà. Elles veulent se rassurer. Et surtout parler. Les proches aidants ont un besoin immense de parler. 

Audiens Le Média : De quels outils disposez-vous pour aider les proches aidants ? 

Éric Dubreuil : Je leur recommande les associations de parents de majeurs protégés. Vous en trouvez dans tous les départements, la liste est disponible au greffe du tribunal des tutelles. Les tribunaux vous communiqueront leurs coordonnées. Ces associations font un travail formidable en soutien aux proches aidants et aux familles. Elles conseillent, apportent des aides techniques sur les missions du tuteur et du curateur, de bonnes adresses.

Audiens Le Média : Quels sont les indices qui doivent amener un proche à se poser la question sur la mise sous tutelle d’un parent. À quel moment doit-on se poser ces questions ?

Éric Dubreuil : Il faut être très vigilant et arriver à prendre du recul. Certaines situations sont évidentes, d’autres moins. Il y a une attitude, très fréquente, quel que soit le milieu familial, celle du déni concernant un membre de la famille qui présente une autonomie diminuée. On couvre, on masque, on tolère, on dissimule et on ne consulte pas. Or, il y a dans les maladies neuro-dégénératives des indices techniques, factuels, médicaux. 
 

Quelle que soit la situation, ce n’est pas facile d’emmener un parent chez un médecin pour une consultation mémoire. Ce n’est pas évident d’amener son parent à prendre conscience de sa vulnérabilité. La protection des majeurs vulnérables consiste à les délester d’un peu de leur liberté individuelle. Ce n’est pas un acte neutre. C’est une décision qu’on ne doit pas prendre à la légère. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle est encadrée et confiée à un juge.


Pour prendre contact : Eric Dubreuil 0 173 173 726
Pour en savoir plus : www.audiens.org
 

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